{"id":4381,"date":"2014-09-12T10:30:31","date_gmt":"2014-09-12T10:30:31","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.hakisa.com\/?p=4381"},"modified":"2019-07-22T10:05:13","modified_gmt":"2019-07-22T10:05:13","slug":"changements-reforme-retraite-2014-fonctionnaires-titulaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hakisa.com\/fr\/blog\/changements-reforme-retraite-2014-fonctionnaires-titulaires\/","title":{"rendered":"Les changements apport\u00e9s par la r\u00e9forme des retraites 2014 pour les fonctionnaires titulaires"},"content":{"rendered":"

\"famille,<\/h2>\n

La dur\u00e9e de cotisation<\/span><\/h2>\n

La principale mesure de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014<\/strong>, \u00e0 savoir l’allongement de la dur\u00e9e de cotisation de 41,5 ans \u00e0 43 ans d’ici 2035, concerne les agents de la fonction publique, au m\u00eame titre que les autres actifs. Pour suivre l’augmentation de l’esp\u00e9rance de vie, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d’ajouter un trimestre de cotisation de plus tous les trois ans pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une pension \u00e0 taux plein (sans d\u00e9cote). Ce m\u00e9canisme d\u00e9marre \u00e0 compter de la g\u00e9n\u00e9ration de 1958, c’est-\u00e0-dire celle autoris\u00e9e \u00e0 partir \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 2020. Les fonctionnaires n\u00e9s en 1958, 1959, 1960 vont ainsi devoir cotiser 167 trimestres (41,75 annuit\u00e9s), contre 166 trimestres (41,5 annuit\u00e9s) pour ceux n\u00e9s en 1957. Les agents publics n\u00e9s en 1961, 1962 et 1963 vont, eux, devoir justifier de 168 trimestres (42 annuit\u00e9s) et ainsi de suite jusqu’\u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration 1973, qui va partir \u00e0 la retraite en 2035 et qui devra cumuler 172 trimestres (43 annuit\u00e9s). La dur\u00e9e de cotisation ne devrait plus augmenter au-del\u00e0.<\/strong> Le gouvernement a en effet estim\u00e9 qu’\u00e0 compter de 2035, le \u00ab pic \u00bb d\u00e9mographique de retrait\u00e9s cons\u00e9cutif au papy-boom sera absorb\u00e9.<\/p>\n

La dur\u00e9e de cotisation n’est pas le seul param\u00e8tre \u00e0 prendre en compte pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite. Comme on l’a vu, les fonctionnaires, comme les autres actifs, doivent atteindre l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>. Pour les agents titularis\u00e9s \u00ab s\u00e9dentaires \u00bb, il correspond \u00e0 celui des salari\u00e9s du priv\u00e9. Suite \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010, l’\u00e2ge l\u00e9gal est progressivement port\u00e9 de 60<\/strong> ans pour les fonctionnaires n\u00e9s avant le 1er juillet 1951 \u00e0 62 ans pour ceux n\u00e9s \u00e0 compter de 1955. Le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 l’\u00e2ge de retraite \u00e0 taux plein \u00e0 partir duquel la d\u00e9cote est annul\u00e9e m\u00eame si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Il passe de cette fa\u00e7on de 65 ans pour les agents n\u00e9s avant le 1er juillet 1955 \u00e0 67 ans \u00e0 partir de la g\u00e9n\u00e9ration 1955.<\/p>\n

Les bornes d’\u00e2ge ne sont pas les m\u00eames pour les fonctionnaires \u00ab actifs \u00bb. Cette cat\u00e9gorie regroupe les agents dont les conditions de travail sont jug\u00e9es difficiles et qui, en cons\u00e9quence, peuvent partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite. On y trouve les militaires, les policiers, les gendarmes, les pompiers, les surveillants de prison, les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, les sages-femmes ou encore les infirmiers de cat\u00e9gorie C. Le recul de deux ans instaur\u00e9 par la r\u00e9forme des retraites de 2010 s’applique \u00e9galement \u00e0 eux. L’\u00e2ge de d\u00e9part passe de 55 \u00e0 57 ans seulement pour les fonctionnaires n\u00e9s entre 1956 et 1960. Il en est de m\u00eame pour l’\u00e2ge \u00e0 taux plein port\u00e9, pour la cat\u00e9gorie active, de 60 \u00e0 62 ans.<\/p>\n

Au sein m\u00eame de la cat\u00e9gorie active, il existe une sous-cat\u00e9gorie \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb. Les agents \u00ab insalubres \u00bb<\/strong> travaillent dans des conditions particuli\u00e8rement p\u00e9nibles. Il s’agit des agents de maintenance de r\u00e9seaux souterrains, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab \u00e9goutiers \u00bb, et des agents de pr\u00e9paration des d\u00e9funts dans les morgues et les centres m\u00e9dico-l\u00e9gaux. Eux-aussi connaissent un recul de deux ans des bornes d’\u00e2ge selon un calendrier similaire \u00e0 celui des autres agents actifs.<\/p>\n

Sp\u00e9cificit\u00e9 de la fonction publique :<\/strong> pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite publique, il faut justifier d’une dur\u00e9e minimum de services publics. Celle-ci \u00e9tait de 15 ans pour tous les fonctionnaires jusqu’\u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010. Depuis le 1er janvier 2011, la dur\u00e9e minimum a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e \u00e0 deux ans pour les fonctionnaires s\u00e9dentaires. En de\u00e7\u00e0 de deux ans de services publics, l’agent n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme titulaire et rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s (Cnav) pour la retraite de base et de l’Ircantec pour la retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Depuis le 1er juillet 2011, la cat\u00e9gorie active conna\u00eet une augmentation de deux ans de sa dur\u00e9e minimum de services publics port\u00e9e progressivement de 15 \u00e0 17 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Il est \u00e0 noter que la r\u00e9forme des retraites de 2014 a instaur\u00e9 une dur\u00e9e de services de deux ans pour les militaires qui font pourtant partie des fonctionnaires actifs.<\/p>\n

La dur\u00e9e minimum de services effectu\u00e9e est diff\u00e9rente pour les agents de la cat\u00e9gorie \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb. Depuis le 1er juillet 2011, elle conna\u00eet \u00e9galement une augmentation de deux ans pour passer progressivement de 10 \u00e0 12 ans.<\/p>\n

Le niveau des cotisations<\/span><\/h2>\n

La principale mesure de financement de court et moyen termes instaur\u00e9e par la r\u00e9forme des retraites de 2013 passe par une classique hausse des cotisations<\/strong>. Comme nous l\u2019avons vu, les cotisations vieillesse doivent augmenter de 0,60 point de 2014 \u00e0 2017, support\u00e9es \u00e0 50% par les employeurs et \u00e0 50% par les actifs. Cette mesure va rapporter \u00e0 elle seule 2 milliards d’euros en 2014 affect\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Cette augmentation est r\u00e9partie de la fa\u00e7on suivante pour les salari\u00e9s : 0,15 point en 2014 et 0,05 point en 2015, 2016 et 2017. Pour les fonctionnaires, toutes cat\u00e9gories confondues, la r\u00e9partition va \u00eatre diff\u00e9rente : 0,06 point en 2014 et 0,08 point en 2015, 2016 et 2017.<\/p>\n

Le gouvernement a souhait\u00e9 davantage \u00ab lisser \u00bb la hausse dans le temps pour les fonctionnaires<\/strong> compte tenu du gel depuis quatre ans du point de la fonction publique et de l’augmentation des cotisations instaur\u00e9e par la r\u00e9forme des retraites de 2010. Pour rattraper le niveau des cotisations vieillesse des salari\u00e9s, les agents publics subissent une hausse de 0,27 point par an jusqu’en 2020. \u00c0 cela s’ajoute une hausse annuelle de 0,05 point, cette fois-ci seulement jusqu’en 2016, pour financer, comme tous les actifs, l’extension du dispositif \u00ab carri\u00e8res longues \u00bb mis en place par le d\u00e9cret sign\u00e9 le 2 juillet 2012 par Fran\u00e7ois Hollande. Il faut rappeler que ces augmentations portent sur le traitement indiciaire et non sur les primes et avantages qui ne rentrent pas en compte dans le calcul de la pension de base des fonctionnaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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