La durée de cotisation
La principale mesure de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, à savoir l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 ans à 43 ans d’ici 2035, concerne les agents de la fonction publique, au même titre que les autres actifs. Pour suivre l’augmentation de l’espérance de vie, il a été décidé d’ajouter un trimestre de cotisation de plus tous les trois ans pour pouvoir prétendre à une pension à taux plein (sans décote). Ce mécanisme démarre à compter de la génération de 1958, c’est-à-dire celle autorisée à partir à la retraite à partir de 2020. Les fonctionnaires nés en 1958, 1959, 1960 vont ainsi devoir cotiser 167 trimestres (41,75 annuités), contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour ceux nés en 1957. Les agents publics nés en 1961, 1962 et 1963 vont, eux, devoir justifier de 168 trimestres (42 annuités) et ainsi de suite jusqu’à la génération 1973, qui va partir à la retraite en 2035 et qui devra cumuler 172 trimestres (43 annuités). La durée de cotisation ne devrait plus augmenter au-delà. Le gouvernement a en effet estimé qu’à compter de 2035, le « pic » démographique de retraités consécutif au papy-boom sera absorbé.
La durée de cotisation n’est pas le seul paramètre à prendre en compte pour le départ à la retraite. Comme on l’a vu, les fonctionnaires, comme les autres actifs, doivent atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Pour les agents titularisés « sédentaires », il correspond à celui des salariés du privé. Suite à la réforme des retraites de 2010, l’âge légal est progressivement porté de 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 à 62 ans pour ceux nés à compter de 1955. Le même procédé a été appliqué à l’âge de retraite à taux plein à partir duquel la décote est annulée même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Il passe de cette façon de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1955 à 67 ans à partir de la génération 1955.
Les bornes d’âge ne sont pas les mêmes pour les fonctionnaires « actifs ». Cette catégorie regroupe les agents dont les conditions de travail sont jugées difficiles et qui, en conséquence, peuvent partir plus tôt à la retraite. On y trouve les militaires, les policiers, les gendarmes, les pompiers, les surveillants de prison, les éducateurs spécialisés, les sages-femmes ou encore les infirmiers de catégorie C. Le recul de deux ans instauré par la réforme des retraites de 2010 s’applique également à eux. L’âge de départ passe de 55 à 57 ans seulement pour les fonctionnaires nés entre 1956 et 1960. Il en est de même pour l’âge à taux plein porté, pour la catégorie active, de 60 à 62 ans.
Au sein même de la catégorie active, il existe une sous-catégorie « insalubrité ». Les agents « insalubres » travaillent dans des conditions particulièrement pénibles. Il s’agit des agents de maintenance de réseaux souterrains, également appelés « égoutiers », et des agents de préparation des défunts dans les morgues et les centres médico-légaux. Eux-aussi connaissent un recul de deux ans des bornes d’âge selon un calendrier similaire à celui des autres agents actifs.
Spécificité de la fonction publique : pour pouvoir bénéficier d’une retraite publique, il faut justifier d’une durée minimum de services publics. Celle-ci était de 15 ans pour tous les fonctionnaires jusqu’à la réforme des retraites de 2010. Depuis le 1er janvier 2011, la durée minimum a été abaissée à deux ans pour les fonctionnaires sédentaires. En deçà de deux ans de services publics, l’agent n’est pas considéré comme titulaire et relève du régime général des salariés (Cnav) pour la retraite de base et de l’Ircantec pour la retraite complémentaire.
Depuis le 1er juillet 2011, la catégorie active connaît une augmentation de deux ans de sa durée minimum de services publics portée progressivement de 15 à 17 ans à compter du 1er janvier 2015. Il est à noter que la réforme des retraites de 2014 a instauré une durée de services de deux ans pour les militaires qui font pourtant partie des fonctionnaires actifs.
La durée minimum de services effectuée est différente pour les agents de la catégorie « insalubrité ». Depuis le 1er juillet 2011, elle connaît également une augmentation de deux ans pour passer progressivement de 10 à 12 ans.
Le niveau des cotisations
La principale mesure de financement de court et moyen termes instaurée par la réforme des retraites de 2013 passe par une classique hausse des cotisations. Comme nous l’avons vu, les cotisations vieillesse doivent augmenter de 0,60 point de 2014 à 2017, supportées à 50% par les employeurs et à 50% par les actifs. Cette mesure va rapporter à elle seule 2 milliards d’euros en 2014 affectés au régime général. Cette augmentation est répartie de la façon suivante pour les salariés : 0,15 point en 2014 et 0,05 point en 2015, 2016 et 2017. Pour les fonctionnaires, toutes catégories confondues, la répartition va être différente : 0,06 point en 2014 et 0,08 point en 2015, 2016 et 2017.
Le gouvernement a souhaité davantage « lisser » la hausse dans le temps pour les fonctionnaires compte tenu du gel depuis quatre ans du point de la fonction publique et de l’augmentation des cotisations instaurée par la réforme des retraites de 2010. Pour rattraper le niveau des cotisations vieillesse des salariés, les agents publics subissent une hausse de 0,27 point par an jusqu’en 2020. À cela s’ajoute une hausse annuelle de 0,05 point, cette fois-ci seulement jusqu’en 2016, pour financer, comme tous les actifs, l’extension du dispositif « carrières longues » mis en place par le décret signé le 2 juillet 2012 par François Hollande. Il faut rappeler que ces augmentations portent sur le traitement indiciaire et non sur les primes et avantages qui ne rentrent pas en compte dans le calcul de la pension de base des fonctionnaires.